Quelles sont vos obligations ?
Si vous ne respectez pas la loi : pouvez-vous être sanctionné ?
Quelles sont vos obligations ?
Chiens concernés
Votre chien a été classé en 2ème catégorie selon des critères morphologiques particuliers ( Loi du 6 janvier 1999 ), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
- Chiens de race American Staffordshire Terrier ( NB : La race Staffordshire Terrier n’existe pas ).
- Chiens de race Tosa.
- Chiens de race Rottweiler.
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
Obligations du propriétaire ou du détenteur
En tant que propriétaire d’un chien de 2ème Catégorie, vous devez :
- Être majeur et avoir un casier judiciaire vierge ( Bulletin 2 ).
- Le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun.
- Obtenir un PERMIS DE DETENTION ( Loi du 20 juin 2008 ).
Obtention du permis de détention
- Si vous êtes propriétaire (ou détenteur) d’un chien avec pedigree ( = ‘ de race ‘ ) âgé de 3 à 12 mois :
Vous devez faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :- sa carte d’identification
- son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- votre attestation d’assurance responsabilité civile
- votre pièce d’identité
- l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres
- Si vous êtes propriétaire ( Ou détenteur ) d’un chien sans pedigree ( = ‘ assimilable’ ) de plus de 8 mois,
ou d’un chien avec pedigree ( = ‘ de race ‘ ) âgé de plus de 12 mois :
Vous devez obtenir le permis de détention.
En plus des formalités précédentes, vous devez présenter- le résultat de l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
Par la suite :
- Renouveler la vaccination antirabique et l’assurance pour qu’elles soient toujours en cours de validité
- Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.
Si vous ne respectez pas la loi, vous pouvez être sanctionné :
Infraction | Peines principales | Peines annexes |
---|---|---|
Détention illégale
chien 1ère ou 2ème catégorie |
Jusqu’à 7 500 € et 6 mois de prison | Confiscation du chien, interdiction de détention jusqu’à 5 ans |
Absence de demande de permis de détention
chien de 1ère ou 2ème catégorie |
750 €
Si non régularisation : 3 750 €, 3 mois de prison |
Confiscation, voire euthanasie du chien, interdiction de détention |
Absence d’identification
tout chien âgé de plus de 4 mois |
450 € | |
Absence de vaccination antirabique ou d’assurance responsabilité
chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € | |
Non présentation du permis de détention lors de réquisition des forces de l’ordre
chien 1ère ou 2ème catégorie |
450 € | |
Absence d’attestation d’aptitude du propriétaire
chien de 1ère ou 2ème catégorie |
Confiscation, voire euthanasie du chien | |
Accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public, stationnement dans les parties communes d’un immeuble collectif
chien de 1ère catégorie |
150 € | Confiscation, voire euthanasie du chien |
Circulation sans laisse ou sans muselière sur la voie publique
chien de 1ère ou 2ème catégorie |
Textes réglementaires
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
- Article L211-11 et suivants du Code Rural
INFOS EXTRAITES DE LA FICHE CONSEIL DU SITE ZOOPSY.COM.